An Act to designate the month of April as Sikh Heritage Month = Loi désignant le mois d’avril comme Mois du patrimoine sikh. : XB421-376/1-PDF

"This enactment designates the month of April in each and every year as ″Sikh Heritage Month”--Summary, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.845784&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to designate the month of April as Sikh Heritage Month = Loi désignant le mois d’avril comme Mois du patrimoine sikh.
Variante du titre Loi désignant le mois d’avril comme Mois du patrimoine sikh
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-376, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Cover title.
"First reading, October 19, 2017."
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2017.
Description ii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-376/1-PDF
Descripteurs Cultural heritage
Legislation
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :