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An Act to change the name of the electoral district of Châteauguay—Lacolle = Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle. : XB421-377/1-PDF

"This enactment changes the name of the electoral district of Châteauguay—Lacolle to “Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville”"--Summary.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.845916&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to change the name of the electoral district of Châteauguay—Lacolle = Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle.
Variante du titre
  • Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-377, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, October 20, 2017."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons, 2017.
Descriptionii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-377/1-PDF
Descripteurs
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