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An Act to amend the Bank Act (use of word “bank”, “banker” or “banking”) = Loi modifiant la Loi sur les banques (utilisation du terme «banque», «banquier» ou «opérations bancaires»). : XB421-379/1-PDF

"This enactment amends the Bank Act to authorize the use of the words “bank”, “banker” and “banking” by credit unions and caisses populaires that are provincially regulated"--Summary.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.845998&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Bank Act (use of word “bank”, “banker” or “banking”) = Loi modifiant la Loi sur les banques (utilisation du terme «banque», «banquier» ou «opérations bancaires»).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur les banques (utilisation du terme «banque», «banquier» ou «opérations bancaires»)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-379, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, October 23, 2017."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons, 2017.
Descriptionii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-379/1-PDF
Descripteurs
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