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An Act to amend the Bank Act (use of word “bank”, “banker” or “banking”) = Loi modifiant la Loi sur les banques (utilisation du terme «banque», «banquier» ou «opérations bancaires»). : XB421-379/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur les banques afin de permettre l’utilisation des termes «banque», «banquier» et «opérations bancaires» par les coopératives de crédit et caisses populaires de régime provincial »--Sommaire.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.846000&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to amend the Bank Act (use of word “bank”, “banker” or “banking”) = Loi modifiant la Loi sur les banques (utilisation du terme «banque», «banquier» ou «opérations bancaires»).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur les banques (utilisation du terme «banque», «banquier» ou «opérations bancaires»)
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-379, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première lecture le 23 octobre 2017. »
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Chambre des communes, 2017.
Descriptionii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-379/1-PDF
Descripteurs
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