An Act to amend the Bank Act (use of word “bank”, “banker” or “banking”) = Loi modifiant la Loi sur les banques (utilisation du terme «banque», «banquier» ou «opérations bancaires»). : XB421-379/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les banques afin de permettre l’utilisation des termes «banque», «banquier» et «opérations bancaires» par les coopératives de crédit et caisses populaires de régime provincial »--Sommaire.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.846000&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
---|---|
Titre | An Act to amend the Bank Act (use of word “bank”, “banker” or “banking”) = Loi modifiant la Loi sur les banques (utilisation du terme «banque», «banquier» ou «opérations bancaires»). |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les banques (utilisation du terme «banque», «banquier» ou «opérations bancaires») |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-379, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Première lecture le 23 octobre 2017. » Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. |
Description | ii, 1 p. |
Numéro de catalogue |
|
Descripteurs | Législation Opération bancaire |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :