An Act to amend the Department of Veterans Affairs Act (fairness principles) = Loi modifiant la Loi sur le ministère des Anciens Combattants (principes—traitement juste). : XB421-378/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur le ministère des Anciens Combattants afin d’exiger du ministre des Anciens Combattants qu’il tienne compte, dans l’exercice de ses pouvoirs et fonctions, de certains principes à l’égard des personnes qui ont servi notamment dans les Forces canadiennes ou la marine marchande du Canada ou la marine, la marine marchande, l’armée de terre ou l’aviation de Sa Majesté ainsi qu’à l’égard de leurs survivants et des personnes à leur charge »--Sommaire.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Department of Veterans Affairs Act (fairness principles) = Loi modifiant la Loi sur le ministère des Anciens Combattants (principes—traitement juste). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | ii, 1 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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