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An Act to amend the Judges Act (bilingualism) = Loi modifiant la Loi sur les juges (bilinguisme). : XB421-381/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur les juges afin de préciser que, dans certains cas, pour être nommée juge d’une juridiction supérieure d’une province, une personne doit parler clairement et bien comprendre les deux langues officielles » -- Sommaire, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.846406&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to amend the Judges Act (bilingualism) = Loi modifiant la Loi sur les juges (bilinguisme).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur les juges (bilinguisme)
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-381, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • « Première lecture le 31 octobre 2017. »
  • Projet de loi émanant d'un député : parrain, François Choquette (Drummond).
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2017.
Auteur / Contributeur
  • Choquette, François, 1974-
Descriptionii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-381/1-PDF
Descripteurs
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