An Act to amend the Judges Act (bilingualism) = Loi modifiant la Loi sur les juges (bilinguisme). : XB421-381/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les juges afin de préciser que, dans certains cas, pour être nommée juge d’une juridiction supérieure d’une province, une personne doit parler clairement et bien comprendre les deux langues officielles » -- Sommaire, p. ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.846406&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Judges Act (bilingualism) = Loi modifiant la Loi sur les juges (bilinguisme). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les juges (bilinguisme) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-381, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 31 octobre 2017. » Projet de loi émanant d'un député : parrain, François Choquette (Drummond). Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2017. |
| Auteur / Contributeur | Choquette, François, 1974- |
| Description | ii, 1 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Tribunal Juge Services bilingues Législation |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :