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An Act to amend the Official Languages Act (Supreme Court of Canada) = Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Cour suprême du Canada). : XB421-382/1-PDF

“This enactment amends the Official Languages Act in order that the requirement to understand both official languages also apply to the judges of the Supreme Court of Canada”--Summary, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.846407&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Official Languages Act (Supreme Court of Canada) = Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Cour suprême du Canada).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Cour suprême du Canada)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-382, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "First reading, October 31, 2017."
  • Private member’s bill: sponsor, François Choquette (Drummond).
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2017.
Auteur / Contributeur
  • Choquette, François, 1974-
Descriptionii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-382/1-PDF
Descripteurs
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