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An Act to amend the Official Languages Act (Supreme Court of Canada) = Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Cour suprême du Canada). : XB421-382/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur les langues officielles afin que l’obligation relative à la compréhension des deux langues officielles s’applique également aux juges de la Cour suprême du Canada » -- Sommaire, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.846408&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to amend the Official Languages Act (Supreme Court of Canada) = Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Cour suprême du Canada).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Cour suprême du Canada)
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-382, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • « Première lecture le 31 octobre 2017. »
  • Projet de loi émanant d'un député : parrain, François Choquette (Drummond).
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2017.
Auteur / Contributeur
  • Choquette, François, 1974-
Descriptionii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-382/1-PDF
Descripteurs
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