An Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking in human organs) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés... : YB421-240/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel pour ériger en infraction le trafic d'organes et de tissus humains. Il modifie en outre la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin de prévoir que, si le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration est d'avis qu'un résident permanent ou un étranger s'est livré à des activités liées au trafic d'organes ou de tissus humains, le résident permanent ou l'étranger est interdit de territoire » -- Sommaire, p. ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.846495&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking in human organs) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains) |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-240, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 31 octobre 2017. » Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Salma Ataullahjan. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2017. |
| Auteur / Contributeur | Ataullahjan, Salma. |
| Description | ii, 2, 1 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Organes--Trafic Législation |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :