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Canada–European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Rules of Origin . : Rv55-8/11-5-15-2017E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.846505&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada Border Services Agency.
TitreCanada–European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Rules of Origin .
Titre de la série
  • Memorandum, 2369-2391 ; D11-5-15, October 18, 2017
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Règles d’origine de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AÉCG).
  • Caption title.
Information sur la publication
  • Ottawa : Canada Border Services Agency, 2017.
Description2 p.
Numéro de catalogue
  • Rv55-8/11-5-15-2017E-PDF
Descripteurs
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