Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

An Act to amend the Excise Tax Act (psychotherapeutic services) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de psychothérapie). : XB421-383/1-PDF

“This enactment amends the Excise Tax Act in order to exempt psychotherapeutic services from the goods and services tax”--Summary, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.846558&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Excise Tax Act (psychotherapeutic services) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de psychothérapie).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de psychothérapie)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-383, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "First reading, November 2, 2017."
  • Private member’s bill: sponsor, Pierre-Luc Dusseault (Sherbrooke).
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2017.
Auteur / Contributeur
  • Dusseault, Pierre-Luc,1991-
Descriptionii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-383/1-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :