An Act to amend the Excise Tax Act (psychotherapeutic services) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de psychothérapie). : XB421-383/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin d’exempter les services de psychothérapie de la taxe sur les produits et services » -- Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.846559&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act to amend the Excise Tax Act (psychotherapeutic services) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de psychothérapie). |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de psychothérapie) |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-383, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 2 novembre 2017. » Projet de loi émanant d'un député : parrain, Pierre-Luc Dusseault (Sherbrooke). Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2017. |
Auteur / Contributeur | Dusseault, Pierre-Luc,1991- |
Description | ii, 1 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Soins de santé Taxe sur les produits et services Dérogation Législation |
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