An Act to amend the Competition Act (misrepresentations to public) = Loi modifiant la Loi sur la concurrence (indications trompeuses). : YB421-242/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la concurrence afin d’ajouter aux comportements susceptibles d’examen prévus à la partie VII.1 de la loi le défaut de communiquer toutes les modalités d’un accord prévoyant la fourniture continue d’un produit et le fait de donner au public des indications sur le prix d’un produit qui donnent à penser qu’une beaucoup plus grande quantité de produits seront fournis à ce prix qu’il y en aura dans les faits » -- Sommaire, p. ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Competition Act (misrepresentations to public) = Loi modifiant la Loi sur la concurrence (indications trompeuses). |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Auteur / Contributeur |
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| Description | ii, 2, 1 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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