An Act to amend the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act and to make a consequential amendment to another Act = Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique... : XB421-17/3-PDF
« Le texte modifie la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, notamment en abrogeant les dispositions qui : a) autorisent le ministre fédéral à déléguer au ministre territorial tout ou partie des attributions que lui confère la loi; b) prévoient qu’un projet de développement ou un ouvrage pour lequel une autorisation est renouvelée ou modifiée ne fait pas l’objet d’une nouvelle évaluation lorsque aucun changement important n’a été apporté au projet tel qu’il a été évalué préalablement; c) prévoient des délais relativement au processus d’évaluation; d) autorisent le ministre fédéral à donner des instructions générales obligatoires à l’Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon. Le texte modifie également la Loi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut en abrogeant la disposition transitoire relative à l’application de dispositions — prévoyant des délais — édictées par cette loi à tout projet de développement dont l’examen, la préétude ou l’étude avait été entrepris avant l’entrée en vigueur de cette loi et pour lequel aucune décision n’avait encore été prise »--Sommaire.
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publications.gc.ca/pub?id=9.846932&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act and to make a consequential amendment to another Act = Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-17, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Adopté par la Chambre des communes le 9 novembre 2017. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. |
| Description | ii, 3 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Évaluation environnementale Analyse socio-économique Législation |
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