A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures = Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement... : XB421-63/3-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.848290&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parliament. House of Commons. |
---|---|
Titre | A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures = Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures. |
Variante du titre | Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures Short title : Budget Implementation Act, 2017, No. 2 |
Titre de la série | Bill C-... ; Bill C-63, 1st session, 42nd Parliament |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Édition précédente | A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Cover title. "As passed by the House of Commons, December 4, 2017." Text in English and in French. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons, 2017. |
Description | x, 317 p. |
Numéro de catalogue |
|
Descripteurs | Budgets Public expenditures Taxes Legislation |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :