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A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures = Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement... : XB421-63/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.848290&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreA second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures = Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures.
Variante du titre
  • Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures
  • Short title : Budget Implementation Act, 2017, No. 2
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-63, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
Édition précédenteA second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "As passed by the House of Commons, December 4, 2017."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons, 2017.
Descriptionx, 317 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-63/3-PDF
Descripteurs
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