A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures = Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement... : XB421-63/3-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures = Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures.
Variante du titre Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures
Short title : Budget Implementation Act, 2017, No. 2
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-63, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Édition précédente A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Cover title.
"As passed by the House of Commons, December 4, 2017."
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2017.
Description x, 317 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-63/3-PDF
Descripteurs Budgets
Public expenditures
Taxes
Legislation
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