A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures = Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement... : XB421-63/1-PDF
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Ministère/Organisme | Canada. Parliament. House of Commons. |
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Titre | A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures = Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures. |
Variante du titre | Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures Short title: Budget Implementation Act, 2017, No. 2 |
Titre de la série | Bill C-... ; Bill C-63, 1st session, 42nd Parliament |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Édition ultérieure | A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Cover title. "First reading, October 27, 2017." House government bill: sponsor, Minister of Finance. Text in English and French. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2017. |
Auteur / Contributeur | Morneau, Bill, 1962- |
Description | x, 317 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Budgets Public expenditures Taxes Legislation |
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