A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures = Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement... : XB421-63/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures = Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures.
Variante du titre Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures
Short title: Budget Implementation Act, 2017, No. 2
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-63, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Édition ultérieure A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Cover title.
"First reading, October 27, 2017."
House government bill: sponsor, Minister of Finance.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2017.
Auteur / Contributeur Morneau, Bill, 1962-
Description x, 317 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-63/1-PDF
Descripteurs Budgets
Public expenditures
Taxes
Legislation
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