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Annual report to Parliament for the ... fiscal year : benefits and costs of significant federal regulations, and the implementation of the one-for-one rule. : BT1-46E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.848494&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Treasury Board.
TitreAnnual report to Parliament for the ... fiscal year : benefits and costs of significant federal regulations, and the implementation of the one-for-one rule.
Type de publicationPériodique
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Rapport annuel au Parlement : avantages et coûts des règlements fédéraux importants et mise en œuvre de la règle du « un-pour-un ».
  • Cover title.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Treasury Board of Canada Secretariat, c2017-
ChronologieBegan with: 2016/2017.
PériodicitéAnnual
ISSN2561-4290
Numéro de catalogue
  • BT1-46E-PDF
Descripteurs
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2017 Cliquer pour agrandir
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