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An Act providing for the development of a framework on palliative care in Canada = Loi visant l'élaboration d'un cadre sur les soins palliatifs au Canada. : YX4-2017/28-PDF

"This enactment provides for the development and implementation of a framework designed to guarantee all Canadians access to high-quality palliative care"--Summary, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.848747&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act providing for the development of a framework on palliative care in Canada = Loi visant l'élaboration d'un cadre sur les soins palliatifs au Canada.
Variante du titre
  • Loi visant l'élaboration d'un cadre sur les soins palliatifs au Canada
  • Short title: Framework on Palliative Care in Canada Act
Titre de la série
  • Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2017, chapter 28, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "Assented to December 12, 2017, Bill C-277."
  • Private member’s bill: sponsor, Marilyn Gladu (Sarnia—Lambton).
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa : House of Commons = Chambre des communes], 2017.
Auteur / Contributeur
  • Gladu, Marilyn, 1962-
Descriptionii, 3 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2017/28-PDF
Descripteurs
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