An Act providing for the development of a framework on palliative care in Canada = Loi visant l'élaboration d'un cadre sur les soins palliatifs au Canada. : YX4-2017/28-PDF
« Le texte prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre qui vise à garantir l’accès à des soins palliatifs de grande qualité pour tous les Canadiens » -- Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.848748&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act providing for the development of a framework on palliative care in Canada = Loi visant l'élaboration d'un cadre sur les soins palliatifs au Canada. |
| Variante du titre | Loi visant l'élaboration d'un cadre sur les soins palliatifs au Canada Titre abrégé : Loi relative au cadre sur les soins palliatifs au Canada |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2017, chapitre 28, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Sanctionnée le 12 décembre 2017, projet de loi C-277. » Projet de loi émanant d'un député : parrain, Marilyn Gladu (Sarnia—Lambton). Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa : House of Commons = Chambre des communes], 2017. |
| Auteur / Contributeur | Gladu, Marilyn, 1962- |
| Description | ii, 3 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Soins de santé Législation |
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