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An Act providing for the development of a framework on palliative care in Canada = Loi visant l'élaboration d'un cadre sur les soins palliatifs au Canada. : YX4-2017/28-PDF

« Le texte prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre qui vise à garantir l’accès à des soins palliatifs de grande qualité pour tous les Canadiens » -- Sommaire, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.848748&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act providing for the development of a framework on palliative care in Canada = Loi visant l'élaboration d'un cadre sur les soins palliatifs au Canada.
Variante du titre
  • Loi visant l'élaboration d'un cadre sur les soins palliatifs au Canada
  • Titre abrégé : Loi relative au cadre sur les soins palliatifs au Canada
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2017, chapitre 28, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • « Sanctionnée le 12 décembre 2017, projet de loi C-277. »
  • Projet de loi émanant d'un député : parrain, Marilyn Gladu (Sarnia—Lambton).
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa : House of Commons = Chambre des communes], 2017.
Auteur / Contributeur
  • Gladu, Marilyn, 1962-
Descriptionii, 3 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2017/28-PDF
Descripteurs
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