An Act respecting the preclearance of persons and goods in Canada and the United States = Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis. : YX4-2017/27-PDF
« Le texte met en œuvre l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien (l’Accord), fait à Washington le 16 mars 2015, afin de permettre, sur le territoire de chaque État, le précontrôle de voyageurs et de biens à destination de l’autre État » -- Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.848764&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act respecting the preclearance of persons and goods in Canada and the United States = Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis. |
Variante du titre | Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis Titre abrégé : Loi sur le précontrôle (2016) |
Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2017, chapitre 27, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Titre de la couv. « Sanctionnée le 12 décembre 2017, projet de loi C-23. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre de la Sécurité publique et de la protection civile. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa : House of Commons = Chambre des communes], 2017. |
Auteur / Contributeur | Goodale, Ralph, 1949- |
Description | viii, 34 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Voyage international Passage des frontières Législation |
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