An Act respecting the development of a national strategy on student loan debt = Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les dettes d’études. : XB421-389/1-PDF

“This enactment provides for the development of a national strategy with the objective of reducing student loan debt”--Summary, p. ii.

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act respecting the development of a national strategy on student loan debt = Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les dettes d’études.
Variante du titre Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les dettes d’études
Short title: Student Debt Relief Act
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-389, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Cover title.
"First reading, December 13, 2017."
Private member’s bill: sponsor, Don Davies (Vancouver Kingsway).
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2017.
Auteur / Contributeur Davies, Don,1963-
Description ii, 2 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-389/1-PDF
Descripteurs Students
Debt
Legislation
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