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An Act respecting the development of a national strategy on student loan debt = Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les dettes d’études. : XB421-389/1-PDF

“This enactment provides for the development of a national strategy with the objective of reducing student loan debt”--Summary, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.848798&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act respecting the development of a national strategy on student loan debt = Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les dettes d’études.
Variante du titre
  • Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les dettes d’études
  • Short title: Student Debt Relief Act
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-389, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "First reading, December 13, 2017."
  • Private member’s bill: sponsor, Don Davies (Vancouver Kingsway).
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2017.
Auteur / Contributeur
  • Davies, Don,1963-
Descriptionii, 2 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-389/1-PDF
Descripteurs
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