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A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures = Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement... : YX4-2017/33-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.848963&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreA second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures = Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures.
Variante du titre
  • Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures
  • Short title: Budget Implementation Act, 2017, No. 2
Titre de la série
  • Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2017, chapter 33, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "Assented to December 14, 2017, Bill C-63."
  • House government bill: sponsor, Minister of Finance.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa : House of Commons = Chambre des communes], 2017.
Auteur / Contributeur
  • Morneau, Bill, 1962-
Descriptionx, 317 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2017/33-PDF
Descripteurs
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