A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures = Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement... : YX4-2017/33-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures = Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures. |
| Variante du titre | Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures Titre abrégé : Loi n° 2 d'exécution du budget de 2017 |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2017, chapitre 33, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Sanctionnée le 14 décembre 2017, projet de loi C-63. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre des Finances. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa : House of Commons = Chambre des communes], 2017. |
| Auteur / Contributeur | Morneau, Bill, 1962- |
| Description | x, 317 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Budget Dépenses publiques Impôt Législation |
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