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Clause by clause analysis of the Nunavut Surface Rights Bill = Analyse clause par clause du projet de Loi sur le Tribunal des droits de surface du Nunavut. : R5-616/1995-PDF

"Nunavut Surface Rights Bill clause by clause analysis"--p. 1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.849245&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Indian and Northern Affairs Canada.
TitreClause by clause analysis of the Nunavut Surface Rights Bill = Analyse clause par clause du projet de Loi sur le Tribunal des droits de surface du Nunavut.
Variante du titre
  • Analyse clause par clause du projet de Loi sur le Tribunal des droits de surface du Nunavut
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "December 13, 1995."
  • Alternate pages have duplicate numbering.
  • Digitized edition from print [produced by Indigenous and Northern Affairs Canada].
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa?] : [Indian and Northern Affairs Canada?], 1995.
Description[102] p.
Numéro de catalogue
  • R5-616/1995-PDF
Descripteurs
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