Clause by clause analysis of the Nunavut Surface Rights Bill = Analyse clause par clause du projet de Loi sur le Tribunal des droits de surface du Nunavut. : R5-616/1995-PDF
« Loi sur le Tribunal des droits de surface du Nunavut clause par clause » -- p. 1.
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| Ministère/Organisme | Canada. Affaires indiennes et du Nord Canada. |
|---|---|
| Titre | Clause by clause analysis of the Nunavut Surface Rights Bill = Analyse clause par clause du projet de Loi sur le Tribunal des droits de surface du Nunavut. |
| Variante du titre | Analyse clause par clause du projet de Loi sur le Tribunal des droits de surface du Nunavut |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « 13 décembre 1995. » Numérotation répétées sur les pages suppléants. Édition numérisée de l’imprimé [par Affaires autochtones et du Nord Canada]. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa?] : [Affaires indiennes et du Nord Canada?], 1995. |
| Description | [102] p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Territoire Législation Revendication territoriale |
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