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Clause by clause analysis of the Nunavut Surface Rights Bill = Analyse clause par clause du projet de Loi sur le Tribunal des droits de surface du Nunavut. : R5-616/1995-PDF

« Loi sur le Tribunal des droits de surface du Nunavut clause par clause » -- p. 1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.854654&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires indiennes et du Nord Canada.
TitreClause by clause analysis of the Nunavut Surface Rights Bill = Analyse clause par clause du projet de Loi sur le Tribunal des droits de surface du Nunavut.
Variante du titre
  • Analyse clause par clause du projet de Loi sur le Tribunal des droits de surface du Nunavut
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « 13 décembre 1995. »
  • Numérotation répétées sur les pages suppléants.
  • Édition numérisée de l’imprimé [par Affaires autochtones et du Nord Canada].
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa?] : [Affaires indiennes et du Nord Canada?], 1995.
Description[102] p.
Numéro de catalogue
  • R5-616/1995-PDF
Descripteurs
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