An Act to establish a federal environmental assessment process = Loi de mise en oeuvre du process fédéral d'évaluation environnementale. : YX4-1992/37-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.850231&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statutes.
Titre An Act to establish a federal environmental assessment process = Loi de mise en oeuvre du process fédéral d'évaluation environnementale.
Variante du titre Loi de mise en oeuvre du process fédéral d'évaluation environnementale
Short title : Canadian Environmental Assessment Act
Titre de la série Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 1992, chapter 37, 3rd session, 34th Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Cover title.
"Assented to 23rd June, 1992, Bill C-13."
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : Statutes, 1992.
Description [70] p. (un-numbered pages)
Numéro de catalogue
  • YX4-1992/37-PDF
Descripteurs Environmental impact assessment
Legislation
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