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An Act to establish a federal environmental assessment process = Loi de mise en oeuvre du process fédéral d'évaluation environnementale. : YX4-1992/37-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.850231&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statutes.
TitreAn Act to establish a federal environmental assessment process = Loi de mise en oeuvre du process fédéral d'évaluation environnementale.
Variante du titre
  • Loi de mise en oeuvre du process fédéral d'évaluation environnementale
  • Short title : Canadian Environmental Assessment Act
Titre de la série
  • Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 1992, chapter 37, 3rd session, 34th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "Assented to 23rd June, 1992, Bill C-13."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Statutes, 1992.
Description[70] p. (un-numbered pages)
Numéro de catalogue
  • YX4-1992/37-PDF
Descripteurs
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