An Act to establish a federal environmental assessment process = Loi de mise en oeuvre du process fédéral d'évaluation environnementale. : YX4-1992/37-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.850232&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | An Act to establish a federal environmental assessment process = Loi de mise en oeuvre du process fédéral d'évaluation environnementale. |
| Variante du titre | Loi de mise en oeuvre du process fédéral d'évaluation environnementale Titre abrégé : Loi canadienne sur l'évaluation environnementale |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 1992, chapitre 37, 3e session, 34e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Sanctionnée le 23 juin 1992, projet de loi C-13. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Statuts, 1992. |
| Description | [70] p. (pages non numérotées) |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Évaluation environnementale Législation |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :