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An Act to establish a federal environmental assessment process = Loi de mise en oeuvre du process fédéral d'évaluation environnementale. : YX4-1992/37-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.850232&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreAn Act to establish a federal environmental assessment process = Loi de mise en oeuvre du process fédéral d'évaluation environnementale.
Variante du titre
  • Loi de mise en oeuvre du process fédéral d'évaluation environnementale
  • Titre abrégé : Loi canadienne sur l'évaluation environnementale
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 1992, chapitre 37, 3e session, 34e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • « Sanctionnée le 23 juin 1992, projet de loi C-13. »
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Statuts, 1992.
Description[70] p. (pages non numérotées)
Numéro de catalogue
  • YX4-1992/37-PDF
Descripteurs
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