Rapports de recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la peine . : J23-3F-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice. Sous-direction de la recherche et du développement. Commission canadienne sur la détermination de la peine. |
|---|---|
| Titre | Rapports de recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la peine . |
| Type de publication | Série - Parcourir les notices bibliographiques des numéros |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Note(s) | Éditions numérisée de l'imprimé. Publ. aussi en anglais sous le titre : Research reports of the Canadian Sentencing Commission. |
| Information sur la publication | Ottawa : Ministère de la Justice Canada, Direction générale de la recherche et du dévelopement, Direction de la politique, des programmes et de la recherche, 1988. |
| Périodicité | Irrégulier |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Décision du tribunal |
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