Rapports de recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la peine . : J23-3F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère de la justice. Sous-direction de la recherche et du développement.
Commission canadienne sur la détermination de la peine.
Titre Rapports de recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la peine .
Type de publication Série - Parcourir les notices bibliographiques des numéros
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Note(s) Éditions numérisée de l'imprimé.
Publ. aussi en anglais sous le titre : Research reports of the Canadian Sentencing Commission.
Information sur la publication Ottawa : Ministère de la Justice Canada, Direction générale de la recherche et du dévelopement, Direction de la politique, des programmes et de la recherche, 1988.
Périodicité Irrégulier
Numéro de catalogue
  • J23-3F-PDF
Descripteurs Décision du tribunal
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