Ligne directrice sur les intérêts et les frais administratifs . : BT32-53/2010F-PDF
« La présente ligne directrice vise à aider les responsables ministériels à imputer des intérêts sur les comptes débiteurs non fiscaux impayés et des frais administratifs si un instrument payable à l'État n'est pas honoré » -- Contexte, p. [3].
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.851003&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Conseil du trésor. |
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Titre | Ligne directrice sur les intérêts et les frais administratifs . |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Guideline on interest and administrative charges. Titre de la couv. « Publié : le 16 juin 2010. » Publ. aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques. |
Information sur la publication | Ottawa : Secrétariat du conseil du Trésor du Canada, 2010. |
Description | [7] p. |
ISBN | 978-0-660-09762-6 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Ministère du gouvernement fédéral Gestion financière Lignes directrices |