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Ligne directrice sur les intérêts et les frais administratifs . : BT32-53/2010F-PDF

« La présente ligne directrice vise à aider les responsables ministériels à imputer des intérêts sur les comptes débiteurs non fiscaux impayés et des frais administratifs si un instrument payable à l'État n'est pas honoré » -- Contexte, p. [3].

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.851003&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Conseil du trésor.
TitreLigne directrice sur les intérêts et les frais administratifs .
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Guideline on interest and administrative charges.
  • Titre de la couv.
  • « Publié : le 16 juin 2010. »
  • Publ. aussi en format HTML.
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • Ottawa : Secrétariat du conseil du Trésor du Canada, 2010.
Description[7] p.
ISBN978-0-660-09762-6
Numéro de catalogue
  • BT32-53/2010F-PDF
Descripteurs
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