Ligne directrice sur les intérêts et les frais administratifs .: BT32-53/2010F-PDF

« La présente ligne directrice vise à aider les responsables ministériels à imputer des intérêts sur les comptes débiteurs non fiscaux impayés et des frais administratifs si un instrument payable à l'État n'est pas honoré » -- Contexte, p. [3].

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publications.gc.ca/pub?id=9.851003&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Conseil du trésor.
Title Ligne directrice sur les intérêts et les frais administratifs .
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Guideline on interest and administrative charges.
Titre de la couv.
« Publié : le 16 juin 2010. »
Publ. aussi en format HTML.
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information Ottawa : Secrétariat du conseil du Trésor du Canada, 2010.
Description [7] p.
ISBN 978-0-660-09762-6
Catalogue number
  • BT32-53/2010F-PDF
Subject terms Ministère du gouvernement fédéral
Gestion financière
Lignes directrices
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