Rapport annuel du Commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le ... . : Iu50F-PDF
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| Ministère/Organisme |
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| Auteur collaborateur |
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| Titre | Rapport annuel du Commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le ... . |
| Variante du titre |
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| Type de publication | Périodique |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Fait suite à | Rapport annuel du Commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant ... sur l'application et l'administration des lois suivantes, Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur le poinçonnage des métaux précieux, Loi sur l'étiquetage des textiles ; 1700-702X ; 31 mars 1999 - 31 mars 2008. |
| Format | Texte numérique |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Chronologie | Paraît depuis : 31 mars 2009. |
| Périodicité | Annuel |
| ISSN | 2561-4681 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | |
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