An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. : XB421-395/1-PDF

“This enactment amends the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act in order to ensure that persons with disabilities do not lose more through taxation and the reduction of benefits than they gain as a result of working”--Summary, p. ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.851162&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Short title: Opportunity for Workers with Disabilities Act
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-395, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Cover title.
"First reading, February 5, 2018."
Private member’s bill: sponsor, Pierre Poilievre (Carleton).
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Auteur / Contributeur Poilievre, Pierre,1979-
Description ii, 3 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-395/1-PDF
Descripteurs Persons with disabilities
Salaries
Legislation
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