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An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. : XB421-395/1-PDF

“This enactment amends the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act in order to ensure that persons with disabilities do not lose more through taxation and the reduction of benefits than they gain as a result of working”--Summary, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.851162&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
  • Short title: Opportunity for Workers with Disabilities Act
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-395, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "First reading, February 5, 2018."
  • Private member’s bill: sponsor, Pierre Poilievre (Carleton).
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Auteur / Contributeur
  • Poilievre, Pierre,1979-
Descriptionii, 3 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-395/1-PDF
Descripteurs
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