An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. : XB421-395/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de prévoir que le montant d’argent perdu par les personnes handicapées, à cause de l’impôt et de la réduction des prestations, ne peut être supérieurà ce qu’elles tirent de leur travail » -- Sommaire, p. ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Auteur / Contributeur |
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| Description | ii, 3 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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