An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. : XB421-395/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de prévoir que le montant d’argent perdu par les personnes handicapées, à cause de l’impôt et de la réduction des prestations, ne peut être supérieurà ce qu’elles tirent de leur travail » -- Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.851163&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces Titre abrégé : Loi sur les possibilités pour les travailleurs handicapés |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-395, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 5 février 2018. » Projet de loi émanant d'un député : parrain, Pierre Poilievre (Carleton). Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018. |
| Auteur / Contributeur | Poilievre, Pierre,1979- |
| Description | ii, 3 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Personne handicapée Salaire Législation |
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