An Act to amend certain Acts in relation to survivor pension benefits = Loi modifiant certaines lois ayant trait aux prestations de pension du survivant. : XB421-397/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur les juges, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs afin que le survivant d’une personne admissible puisse recevoir des prestations de pension après le décès de cette dernière même s’ils se sont mariés ou ont commencé à cohabiter dans une union de type conjugal après que la personne a atteint l’âge de soixante ans ou a pris sa retraite » -- Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.851723&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Titre | An Act to amend certain Acts in relation to survivor pension benefits = Loi modifiant certaines lois ayant trait aux prestations de pension du survivant. |
| Variante du titre | Loi modifiant certaines lois ayant trait aux prestations de pension du survivant |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-397, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 13 février 2018. » Projet de loi émanant d'un député : parrain, Irene Mathyssen (London—Fanshawe). Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018. |
| Auteur / Contributeur | Mathyssen, Irene, 1951- |
| Description | ii, 7 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Prestation au survivant Législation |