An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (medical inadmissibility — excessive demand) = Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (interdiction de territoire... : XB421-398/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin que ne soit plus interdit de territoire pour motifs sanitaires l’étranger dont l’état de santé risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé » -- Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.851913&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (medical inadmissibility — excessive demand) = Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (interdiction de territoire pour motifs sanitaires — fardeau excessif). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (interdiction de territoire pour motifs sanitaires — fardeau excessif) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-398, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 15 février 2018. » Projet de loi émanant d'un député : parrain, Jenny Kwan (Vancouver-Est). Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018. |
| Auteur / Contributeur | Kwan, Jenny. |
| Description | ii, 1 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Politique d'immigration Législation |
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