Vues sur la détermination de la peine : l'opinion des avocats de la couronne et de la défense / Tammy Landau. : J23-3/23-1988F-PDF
« En novembre 1985, la Commission canadienne sur la détermination de la peine a posté des questionnaires à 1,608 procureurs de la Couronne et de la défense de la Columbie-Britannique, de l'Alberta, de l'Ontario, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et du Québec. Ces questionnaires avaient pour but d'obtenir des point de vue sur certaines pratiques et procédures du processus de détermination de la peine, lignes directrices en matière de détermination de la peine, négociation du plaidoyer et autres questions sur la détermination de la peine. En tout, 759 questionnaires ont été retournés le 15 février 1986 ou avant » -- Résumé, p. 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.852453&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice. Sous-direction de la recherche et du développement. Commission canadienne sur la détermination de la peine. |
|---|---|
| Titre | Vues sur la détermination de la peine : l'opinion des avocats de la couronne et de la défense / Tammy Landau. |
| Titre de la série | Rapports de recherche de la Commission canadienne sur la détermination de la peine |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Édition numérisée de l'imprimé. Publ. aussi en anglais sous le titre : Views of sentencing : a survey of crown and defence counsel. Comprend des réf. bibliogr. |
| Information sur la publication | Ottawa : Ministère de la Justice Canada, Direction de la politique, des programmes et de la recherche, Direction générale de la recherche et du développement, 1988. |
| Auteur / Contributeur | Landau, Tammy. |
| Description | ix, 103 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | JUS-P-474 |
| Descripteurs | Décision du tribunal Justice pénale Sondage |