Vues sur la détermination de la peine : l'opinion des avocats de la couronne et de la défense / Tammy Landau. : J23-3/23-1988F-PDF
« En novembre 1985, la Commission canadienne sur la détermination de la peine a posté des questionnaires à 1,608 procureurs de la Couronne et de la défense de la Columbie-Britannique, de l'Alberta, de l'Ontario, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et du Québec. Ces questionnaires avaient pour but d'obtenir des point de vue sur certaines pratiques et procédures du processus de détermination de la peine, lignes directrices en matière de détermination de la peine, négociation du plaidoyer et autres questions sur la détermination de la peine. En tout, 759 questionnaires ont été retournés le 15 février 1986 ou avant » -- Résumé, p. 1.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | Vues sur la détermination de la peine : l'opinion des avocats de la couronne et de la défense / Tammy Landau. |
| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Auteur / Contributeur |
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| Description | ix, 103 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | JUS-P-474 |
| Descripteurs |
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