An Act to amend An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Civil Marriage Act and the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi modifiant... : YB421-210/3-PDF
« Le texte modifie la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence afin d’en abroger le titre abrégé »--Sommaire.
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publications.gc.ca/pub?id=9.852461&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Civil Marriage Act and the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en consequence. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-210, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Adopté par le Sénat, le 11 décembre 2017. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Sénat, 2018. |
| Description | ii, 1 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation |
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