An Act to amend the Canada Border Services Agency Act (Inspector General of the Canada Border Services Agency) and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur l'Agence des... : YB421-205/3-PDF
« Le texte prévoit la nomination d’un inspecteur général de l’Agence des services frontaliers du Canada qui a pour mandat de recevoir et de traiter les plaintes concernant celle-ci » -- Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.852873&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
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Titre | An Act to amend the Canada Border Services Agency Act (Inspector General of the Canada Border Services Agency) and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada (inspecteur général de l'Agence des services frontaliers du Canada) et d'autres lois en conséquence. |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada (inspecteur général de l’Agence des services frontaliers du Canada) et d’autres lois en conséquence |
Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-205, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Titre de la couv. « Adopté par le Sénat le 25 octobre 2016. » Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Wilfred P. Moore. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2016. |
Auteur / Contributeur | Moore, Wilfred P. |
Description | iii, 11 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Institution fédérale Législation Agence des services frontaliers du Canada |