Rapport de la consultation sur les frais de service liés à la suspension du casier : du 9 mai au 10 juin 2016. : PS94-23/2017F-PDF

« Le présent rapport donne un aperçu des commentaires, idées et suggestions reçus au sujet du programme de suspension du casier. La CLCC a mené une consultation en ligne auprès des principaux intervenants (le grand public, les partenaires du système de justice pénale, les personnes qui ont un casier judiciaire, les entreprises offrant de l’aide aux demandeurs de suspension du casier, les groupes de défense des délinquants et les groupes autochtones) afin d’obtenir leurs commentaires sur les frais de service liés à la suspension du casier. Plus précisément, l’objectif de la consultation était d’obtenir des commentaires sur les aspects suivants : le processus de demande actuel; les frais de service (trois scénarios possibles); les obstacles que peuvent constituer le processus de demande, les frais ou les normes de service en vigueur (ou selon de possibles scénarios futurs) pour les demandeurs de suspension du casier; et la pertinence des normes de service actuelles. »

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.853022&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Titre Rapport de la consultation sur les frais de service liés à la suspension du casier : du 9 mai au 10 juin 2016.
Variante du titre Rapport de la consultation sur les frais de service liés à la suspension du casier (2016)
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Record suspension user fee – consultation report: May 9 to June 10, 2016.
Titre de la couv.
« 31/8/2016. »
Publ. aussi en format HTML.
Sommaire exécutif – consultation sur les frais de service liés à la suspension du casier (2016) / Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC).
Information sur la publication [Ottawa] : Commission des libérations conditionnelles du Canada, [2017]
Description 24 p. + 1 v. (4 p.)
Numéro de catalogue
  • PS94-23/2017F-PDF
Descripteurs Casier judiciaire
Révision de programme
Consultation
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