Rapport de la consultation sur les frais de service liés à la suspension du casier : du 9 mai au 10 juin 2016.: PS94-23/2017F-PDF
« Le présent rapport donne un aperçu des commentaires, idées et suggestions reçus au sujet du programme de suspension du casier. La CLCC a mené une consultation en ligne auprès des principaux intervenants (le grand public, les partenaires du système de justice pénale, les personnes qui ont un casier judiciaire, les entreprises offrant de l’aide aux demandeurs de suspension du casier, les groupes de défense des délinquants et les groupes autochtones) afin d’obtenir leurs commentaires sur les frais de service liés à la suspension du casier. Plus précisément, l’objectif de la consultation était d’obtenir des commentaires sur les aspects suivants : le processus de demande actuel; les frais de service (trois scénarios possibles); les obstacles que peuvent constituer le processus de demande, les frais ou les normes de service en vigueur (ou selon de possibles scénarios futurs) pour les demandeurs de suspension du casier; et la pertinence des normes de service actuelles. »
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| Department/Agency | Commission des libérations conditionnelles du Canada. |
|---|---|
| Title | Rapport de la consultation sur les frais de service liés à la suspension du casier : du 9 mai au 10 juin 2016. |
| Variant title | Rapport de la consultation sur les frais de service liés à la suspension du casier (2016) |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document |
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| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Record suspension user fee – consultation report: May 9 to June 10, 2016. Titre de la couv. « 31/8/2016. » Publ. aussi en format HTML. Sommaire exécutif – consultation sur les frais de service liés à la suspension du casier (2016) / Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). |
| Publishing information | [Ottawa] : Commission des libérations conditionnelles du Canada, [2017] |
| Description | 24 p. + 1 v. (4 p.) |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Casier judiciaire Révision de programme Consultation |
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