L’âge légal au Canada du consentement aux activités sexuelles / Robin MacKay, Division des affaires juridiques et sociales, Service d'information et de recherche parlementaires. : YM32-2/2017-24F-PDF
« L'âge légal du consentement aux activités sexuelles fait référence à l'âge auquel le droit pénal reconnaît la capacité juridique d'une jeune personne à donner ce genre de consentement. Avant cet âge, la majorité des activités sexuelles avec une jeune personne, du contact sexuel au rapport sexuel proprement dit, sont interdites. Le présent document traite de nombreuses infractions au Canada liées à l'âge du consentement aux activités sexuelles, ainsi que de certaines questions juridiques connexes » -- Introd., p. 1.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | L’âge légal au Canada du consentement aux activités sexuelles / Robin MacKay, Division des affaires juridiques et sociales, Service d'information et de recherche parlementaires. |
| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Auteur / Contributeur |
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| Description | i, 26 p. |
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| Descripteurs |
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