L’âge légal au Canada du consentement aux activités sexuelles / Robin MacKay, Division des affaires juridiques et sociales, Service d'information et de recherche parlementaires.: YM32-2/2017-24F-PDF
« L'âge légal du consentement aux activités sexuelles fait référence à l'âge auquel le droit pénal reconnaît la capacité juridique d'une jeune personne à donner ce genre de consentement. Avant cet âge, la majorité des activités sexuelles avec une jeune personne, du contact sexuel au rapport sexuel proprement dit, sont interdites. Le présent document traite de nombreuses infractions au Canada liées à l'âge du consentement aux activités sexuelles, ainsi que de certaines questions juridiques connexes » -- Introd., p. 1.
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| Department/Agency | Canada. Bibliothèque du Parlement. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
|---|---|
| Title | L’âge légal au Canada du consentement aux activités sexuelles / Robin MacKay, Division des affaires juridiques et sociales, Service d'information et de recherche parlementaires. |
| Series title | Étude générale ; publication n° 2017-24-F |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : The legal age in Canada of consent to sexual activity. Titre de la couv. « Le 20 novembre 2017. » Comprend des références bibliographiques. |
| Publishing information | [Ottawa] : Bibliothèque du Parlement, 2017. |
| Author / Contributor | MacKay, Robin. |
| Description | i, 26 p. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Infraction sexuelle Adolescent Consentement à des relations sexuelles |
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