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Credit for pre-sentencing custody : data from five Canadian courts / Kelly E. Morton Bourgon and Diana Grech. : J4-76/2011E-PDF

"This report provides data on the use of pre-sentencing custody credits in five locations across Canada"--Exec. Summary, p. 6.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.853296&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Justice.
TitreCredit for pre-sentencing custody : data from five Canadian courts / Kelly E. Morton Bourgon and Diana Grech.
Variante du titre
  • Data from five Canadian courts
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Le crédit de détention provisoire : données de cinq tribunaux canadiens.
  • Includes bibliographic references.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Department of Justice, c2011.
Auteur / Contributeur
  • Bourgon, Kelly E. Morton.
  • Grech, Diana.
Description40 p. : col. charts.
Numéro de catalogue
  • J4-76/2011E-PDF
Descripteurs
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