Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Projet de loi C-27 : Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension / Brett Capstick, Raphaëlle Deraspe, Division de l’économie, des ressources et des affaires internationales, Service... : YM32-3/421-C27F-PDF

« Le projet de loi C‑27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, a été déposé à la Chambre des communes le 19 octobre 2016 au nom du ministre des Finances. Ce projet de loi a pour but d'établir un cadre pour l'institution, la gestion et la supervision de régimes de pension à prestations cibles, aussi appelés régimes de pension à risque partagé. Il peut s'agir de régimes relevant d'un seul employeur ou de régimes interentreprises, mais dans tous les cas, les employeurs visés sont ceux qui relèvent de la compétence du gouvernement fédéral. Le projet de loi C‑27 prévoit aussi l'élimination du risque « boomerang » associé à la souscription de rentes avec rachat des engagements pour des anciens participants au régime et leurs survivants » -- Contexte, p. 1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.853502&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bibliothèque du Parlement.
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
TitreProjet de loi C-27 : Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension / Brett Capstick, Raphaëlle Deraspe, Division de l’économie, des ressources et des affaires internationales, Service d'information et de recherche parlementaires.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
Titre de la série
  • Résumé législatif ; publication n° 42-1-C27-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Bill C-27: an Act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985.
  • Titre de la couv.
  • « Le 31 juillet 2017. »
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • Ottawa : Bibliothèque du Parlement, c2018.
Auteur / Contributeur
  • Capstick, Brett.
  • Deraspe, Raphaëlle.
Descriptioni, 11 p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/421-C27F-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :