Projet de loi C-27 : Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension / Brett Capstick, Raphaëlle Deraspe, Division de l’économie, des ressources et des affaires internationales, Service...: YM32-3/421-C27F-PDF
« Le projet de loi C‑27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, a été déposé à la Chambre des communes le 19 octobre 2016 au nom du ministre des Finances. Ce projet de loi a pour but d'établir un cadre pour l'institution, la gestion et la supervision de régimes de pension à prestations cibles, aussi appelés régimes de pension à risque partagé. Il peut s'agir de régimes relevant d'un seul employeur ou de régimes interentreprises, mais dans tous les cas, les employeurs visés sont ceux qui relèvent de la compétence du gouvernement fédéral. Le projet de loi C‑27 prévoit aussi l'élimination du risque « boomerang » associé à la souscription de rentes avec rachat des engagements pour des anciens participants au régime et leurs survivants » -- Contexte, p. 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.853502&sl=0
| Department/Agency | Canada. Bibliothèque du Parlement. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
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| Title | Projet de loi C-27 : Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension / Brett Capstick, Raphaëlle Deraspe, Division de l’économie, des ressources et des affaires internationales, Service d'information et de recherche parlementaires. |
| Variant title | Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension |
| Series title | Résumé législatif ; publication n° 42-1-C27-F |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Bill C-27: an Act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985. Titre de la couv. « Le 31 juillet 2017. » Comprend des références bibliographiques. |
| Publishing information | Ottawa : Bibliothèque du Parlement, c2018. |
| Author / Contributor | Capstick, Brett. Deraspe, Raphaëlle. |
| Description | i, 11 p. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Pension Législation |