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Projet de loi C-46 : Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois / Maxime Charron-Tousignant, Dominique Valiquet,... : YM32-3/421-C46F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.853520&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bibliothèque du Parlement.
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
TitreProjet de loi C-46 : Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois / Maxime Charron-Tousignant, Dominique Valiquet, Division des affaires juridiques et sociales, Service d'information et de recherche parlementaires.
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
Titre de la série
  • Résumé législatif ; publication n° 42-1-C46-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
Édition ultérieureProjet de loi C-46 :
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Bill C-46: an Act to amend the Criminal Code (offences relating to conveyances) and to make consequential amendments to other Acts.
  • Titre de la couv.
  • « Le 1er juin 2017. »
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2017.
Auteur / Contributeur
  • Charron-Tousignant, Maxime.
  • Valiquet, Dominique.
Descriptionii, 28 p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/421-C46F-PDF
Édition
  • Rév. le 1er nov. 2017.
Descripteurs
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