Projet de loi C-46 : Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois / Maxime Charron-Tousignant, Dominique Valiquet,... : YM32-3/421-C46F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.853520&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
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Titre | Projet de loi C-46 : Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois / Maxime Charron-Tousignant, Dominique Valiquet, Division des affaires juridiques et sociales, Service d'information et de recherche parlementaires. |
Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois |
Titre de la série | Résumé législatif ; publication n° 42-1-C46-F |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Édition ultérieure | Projet de loi C-46 : |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Bill C-46: an Act to amend the Criminal Code (offences relating to conveyances) and to make consequential amendments to other Acts. Titre de la couv. « Le 1er juin 2017. » Comprend des références bibliographiques. |
Information sur la publication | Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2017. |
Auteur / Contributeur | Charron-Tousignant, Maxime. Valiquet, Dominique. |
Description | ii, 28 p. |
Numéro de catalogue |
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Édition | Rév. le 1er nov. 2017. |
Descripteurs | Code criminel Conduite Consommation de drogues Consommation d'alcool Législation |