Projet de loi C-50 : Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique) / Dara Lithwick, Sebastian Spano, Division des affaires juridiques et sociales, Service d'information et de recherche... : YM32-3/421-C50F-PDF
« Le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique), a été déposé à la Chambre des communes par la ministre des Institutions démocratiques le 31 mai 2017. Il a franchi l’étape de la deuxième lecture et a été renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes le 15 juin 2017. Le projet de loi C-50 porte sur le financement politique. Il exige des partis politiques qu’ils annoncent publiquement les activités de financement auxquelles participent les ministres, les chefs de parti ou les candidats à la direction lorsqu’il faut faire une contribution d’au moins 200 $ pour y assister. Il édicte également un régime de production de rapports sur ces activités » -- Contexte, p. 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.853848&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
|---|---|
| Titre | Projet de loi C-50 : Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique) / Dara Lithwick, Sebastian Spano, Division des affaires juridiques et sociales, Service d'information et de recherche parlementaires. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique) |
| Titre de la série | Résumé législatif ; publication n° 42-1-C50-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Bill C-50: an Act to amend the Canada Elections Act (political financing). Titre de la couv. « Le 13 septembre 2017. » Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2017. |
| Auteur / Contributeur | Lithwick, Dara. Spano, Sebastian. |
| Description | i, 12 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Candidat Parti politique Collecte de fonds Législation |
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