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Guidance document : post‐notice of compliance (NOC) changes : framework document. : H13-9/8-2018E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.853884&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Health Canada.
TitreGuidance document : post‐notice of compliance (NOC) changes : framework document.
Variante du titre
  • Post‐notice of compliance (NOC) changes : framework document
  • Post‐NOC changes : framework document
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Ligne directrice : changements survenus après l'avis de conformité (AC) : document‐cadre.
  • Cover title.
  • "Date adopted: 2009/09/02. Revised date: 2018/02/19. Effective date: 2018/08/27."
  • "Publication date: August 2018."
  • Issued also in HTML format.
Information sur la publication
  • Ottawa : Health Canada, 2018.
Description13 p.
ISBN9780660258249
Numéro de catalogue
  • H13-9/8-2018E-PDF
Numéro de catalogue du ministère170503
Descripteurs
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