Appels en matière de parrainage, Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés / Services juridiques, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. : MQ21-27/2008F-PDF
« Le présent document porte sur les dispositions relatives au parrainage de la Loi surl’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et du Règlement sur l’immigration et laprotection des réfugiés (RIPR) qui se rapportent aux travaux de la Section d’appel del’immigration (SAI). Dans le contexte du parrainage, le document énonce l’objectif législatif de la LIPR et examine la façon dont elle a été interprétée par les tribunaux »--Introd.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | Appels en matière de parrainage, Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés / Services juridiques, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. |
| Variante du titre |
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| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition précédente | Appels en matière de parrainage |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 v. (en pag. multiple) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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