Appels en matière de parrainage, Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés / Services juridiques, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.: MQ21-27/2008F-PDF
« Le présent document porte sur les dispositions relatives au parrainage de la Loi surl’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et du Règlement sur l’immigration et laprotection des réfugiés (RIPR) qui se rapportent aux travaux de la Section d’appel del’immigration (SAI). Dans le contexte du parrainage, le document énonce l’objectif législatif de la LIPR et examine la façon dont elle a été interprétée par les tribunaux »--Introd.
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| Department/Agency | Canada. Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Services juridiques. |
|---|---|
| Title | Appels en matière de parrainage, Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés / Services juridiques, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. |
| Variant title | Section d'appel de l'immigration, appels en matière de parrainage, Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Earlier edition | Appels en matière de parrainage |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | En tête du titre : Section d'appel de l'immigration. « 1er janvier 2008 ». Publié aussi en anglais sous le titre : Sponsorship appeals, Immigration and Refugee Protection Act. Comprend des réf. bibliogr. |
| Publishing information | [Ottawa] : Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, 2008. |
| Description | 1 v. (en pag. multiple) |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Immigrant Appel Règlements Décision du tribunal |
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